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Article
L’administrateur provisoire d’une SCP d’avocats n’a pas à trancher un différend entre associés
L’administrateur provisoire d’une SCP d’avocats n’a pas à trancher un différend entre associés
Seul le bâtonnier de l’ordre des avocats est compétent pour trancher le litige entre les anciens associés d’une société civile professionnelle (SCP), relatif à la répartition entre eux du résultat des exercices.
par Anne Portmannle 25 février 2014
Deux associés d’une SCP d’avocats ont exercé leur droit de retrait après que le troisième associé a été omis du barreau. L’ordre des avocats a pris acte de leur retrait et les a incités à solliciter la désignation d’un administrateur provisoire. Ce qui a été demandé par une ordonnance de référé, qui a, en outre, ordonné une expertise pour déterminer la valeur des parts sociales et ordonné aux associés retrayants de restituer les sommes prélevées sur le compte de la société qui excédaient le montant de leur compte courant.
« Refaire les comptes »
Aux termes de l’ordonnance de référé,...
