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Article
CDD précédant une collaboration et conséquences sur la période d’essai
CDD précédant une collaboration et conséquences sur la période d’essai
Le point de départ de la période d’essai d’un contrat de collaboration doit être fixé à la date à laquelle le collaborateur à commencer à oeuvrer au sein du cabinet. Il importe peu qu’à ce moment, il n’ait pas encore prêté serment et soit engagé en tant que simple juriste salarié, en CDD.
par Anne Portmannle 12 décembre 2013
La décision statue sur le délicat problème du statut des jeunes avocats, déjà titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA), mais qui ne sont pas encore inscrits au tableau, faute d’avoir prêté serment, ce qui peu prendre un certain temps, notamment à Paris.
Un CDD suivi d’un contrat de collaboration
L’associé d’un important cabinet d’avocats parisien a souhaité recruter un nouvel avocat des sa sortie de l’École de formation du barreau, au mois de juillet, et lui a proposé un contrat de collaboration. Ce contrat prévoyait une période d’essai de trois mois. Mais à Paris, il peut s’écouler un certain délai entre la sortie de l’école et la prestation de serment. C’était le cas en l’espèce, la prestation de serment du jeune avocat étant prévue à la...
