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Article
Saisie immobilière : un avocat ne peut représenter à la fois l’adjudicataire et le tiers saisi
Saisie immobilière : un avocat ne peut représenter à la fois l’adjudicataire et le tiers saisi
Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière avec vente aux enchères publiques, le tiers saisi et l’adjudicataire ont des intérêts radicalement opposés. L’avocat qui représente ces deux parties manque à son devoir de loyauté et engage sa responsabilité.
par Anne Portmannle 14 janvier 2014
Une société a souscrit un crédit professionnel de plusieurs millions de francs auprès d’une banque. Le gérant, caution solidaire, a affecté en garantie de son engagement un appartement appartenant à une SCI dont il était également gérant. La société qui a souscrit le prêt a fait l’objet d’une liquidation judiciaire et la banque a engagé une procédure de saisie immobilière à l’encontre de la SCI, qui a confié la défense de ses intérêts à un avocat.
Conversion en vente volontaire
L’avocat de la SCI a déposé un dire aux fins de nullité du commandement et de la procédure, demandant, subsidiairement, la conversion en vente volontaire de l’immeuble saisi, qui était loué. Les demandes de nullité ont été...
