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Article
Quand le policier refuse de répondre aux questions posées par l’avocat en garde à vue
Quand le policier refuse de répondre aux questions posées par l’avocat en garde à vue
La chambre criminelle a rejeté un pourvoi formé dans une affaire où il était reproché à l’officier de police judiciaire, au cours de l’audition du gardé à vue, de s’être opposé aux questions de l’avocat qui lui semblaient de nature à nuire au bon déroulement de l’enquête. La cour de Cassation a estimé qu’il appartenait à l’avocat d’user de la faculté de transmettre ses questions, par écrit, au procureur de la République pendant la garde à vue.
par Anne Portmannle 26 novembre 2013
Les dispositions de la nouvelle loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 sont parfois appliquées à tâtons. C’est le cas dans cette espèce. Il s’agissait d’une affaire très sensible puisqu’elle concernait un adolescent, soupçonné d’agressions sexuelles sur une fillette de huit ans et placé en garde à vue dans le cadre d’une enquête de flagrance.
Des questions dérangeantes
Après avoir procédé à l’audition du mineur, l’officier de police judiciaire (OPJ) a recueilli les questions de l’avocat, qui a commencé par poser des questions qui portaient toutes sur la remise en cause de...
