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Article
Défaut d’accès au dossier par l’avocat en cours d’enquête : la CEDH condamne
Défaut d’accès au dossier par l’avocat en cours d’enquête : la CEDH condamne
En interdisant à un avocat de consulter le dossier de son client, pour lequel la prolongation de la détention provisoire était requise, les juridictions roumaines ont violé les dispositions de l’article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit au recours contre l’arrestation et la détention.
par Anne Portmannle 27 novembre 2013
L’affaire concernait un policier, arrêté avec deux collègues dans le cadre d’une affaire de jeux clandestins. L’enquête était complexe, de nombreuses personnes étant soupçonnées. Les trois hommes étaient, également, soupçonnés de favoritisme et de chantage. Le policier a été arrêté et detenu en garde à vue pendant vingt-quatre heures et le procureur près la cour d’appel du ressort concerné a demandé la prolongation de sa détention pour une durée de vingt-neuf jours, comme le permet la loi dans le cadre d’infractions commises en bande organisée.
Décision de prolongation de la détention fondée sur des écoutes et témoignages
L’audience sur la prolongation de la détention s’est tenue le lendemain de l’arrestation, devant la cour d’appel. Le procureur a fait part de ses soupçons, fondés sur la transcription de conversations téléphoniques et sur les déclarations de plusieurs témoins et victimes. L’avocat du policier a cependant soutenu que ces éléments ne figuraient pas au dossier, qui contenait...
