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Article
La guerre du logement social aura-t-elle lieu ?
La guerre du logement social aura-t-elle lieu ?
L’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) a déposé, en mai 2012, devant la Commission européenne, une plainte contre l’État français, dénonçant le manque de gestion des aides dans le secteur du logement social public. Pour les bailleurs du secteur privé, les exceptions et subventions accordées au secteur public créent une distorsion de la concurrence au détriment du parc privé.
par Anne Portmannle 27 novembre 2013
« L’UNPI n’attaque pas le parc public, ni les habitations à loyer modéré (HLM), ni leur rôle », a tenu à préciser Jean Perrin, président de l’association qui, dépourvue du droit d’agir devant les juridictions internes a choisi d’en appeler aux instances européennes. Se fondant sur les dispositions relatives aux services d’intérêt économique général (SIEG), l’UNPI fait valoir que les aides accordées au secteur locatif social public français ne sont pas conformes aux critères européens et que la situation a des répercussions sur le secteur privé, qui perd des locataires et est davantage taxé.
Des précédents dans cinq pays européens
L’UNPI a indiqué que la Commission européenne avait déjà eu à connaître d’actions similaires, émanant de propriétaires privés qui ont porté...
