- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Dix propositions pour valoriser la parole de l’enfant en justice
Dix propositions pour valoriser la parole de l’enfant en justice
C’est à l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, le 20 novembre, que la défenseure des enfants, Marie Derain, a choisi de remettre son rapport annuel au président de la République. Cette année, le rapport est consacré à la thématique de la parole de l’enfant en justice et dix propositions sont formulées pour améliorer la prise en compte, par l’institution judiciaire, des mots des enfants, qu’ils soient victimes, auteurs ou encore témoins dans des affaires judiciaires.
par Anne Portmannle 21 novembre 2013
Recueillir la parole de l’enfant
Une première série de propositions vise à mieux encadrer la façon dont la parole de l’enfant est recueillie pour pouvoir être prise en compte. En premier lieu, dans un contexte de séparation des parents, il est proposé d’inverser la règle posée par l’article 388-1 du code civil qui permet au mineur capable de discernement d’être entendu. La défenseure des enfants propose ainsi d’instaurer une présomption de discernement au profit de tous les enfants qui demandent à être entendus, quel que soit leur âge, à charge pour le magistrat d’écarter leur audition le cas échéant. Il est également proposé de généraliser sur tout le territoire la pratique, déjà existante, des unités d’assistance à l’audition des enfants (surtout des victimes), qui...
