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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

Expulsion de gens du voyage d’un terrain privé : condamnation de la France

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour violation du droit à la vie privée et familiale de requérants appartenant à la communauté des gens du voyage, expulsés de terrains privés sur lesquels des caravanes étaient stationnées.

Présence de l’avocat en garde à vue: pas d’exception systématique en matière de terrorisme

La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la Turquie pour violation de l’article 6 de la Convention, jugeant que le droit du requérant à bénéficier de l’assistance d’un avocat durant sa garde à vue ne peut être restreint de façon systématique en raison de la nature de l’infraction dont il était soupçonné.

Réformer la justice de première instance

La commission des lois du Sénat a rendu public, hier, un rapport visant à réformer la justice de première instance. Le rapport, rédigé par les sénateurs Virginie Klès et Yves Détraigne, préconise notamment la fusion de l’ensemble des juridictions de première instance au sein d’une entité unique, le tribunal de première instance (TPI)

Mise en place de la carte d’identité électronique

Répondant à la question d’un député, le ministre de l’Intérieur a indiqué quel était le calendrier prévu pour la mise en place de la carte d’identité électronique (CNIE) (L. n° 2012-410, 27 mars 2012, Dalloz actualité, 29 mars 2012, obs. J. Daleau isset(node/151518) ? node/151518 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>151518). Il rappelle que le Conseil constitutionnel, dans sa décision  n° 2012-652 DC du 22 mars 2012 (V. Dalloz actualité, 28 mars 2012, obs. R.

Les étrangers en situation irrégulière sans domicile stable peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle

Le Conseil constitutionnel a rejeté, vendredi 11 octobre, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la possibilité, pour les étrangers sans titre de séjour et sans domicile, de déposer une demande d’aide juridictionnelle. Les Sages ont jugé que dispositions générales du code de l’action sociale et des familles (CAS) visées, qui concernent l’obligation de domiciliation pour les personnes sans domicile stable ne dérogent pas aux dispositions particulières de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle.

L’avocat futur associé : collaborateur ou salarié ?

La chambre sociale a refusé de requalifier en contrat de travail la relation entre un avocat, pressenti comme futur associé et son cabinet et dont les conditions d’exercice témoignaient d’une importante autonomie.

Agrandissement et rénovation de l’habitat : nouveau taux de TVA

Un député attire l’attention du ministre de l’économie et des finances sur la nécessité d’abaisser le taux de TVA applicable à compter du 1er janvier 2014 à 5 % pour la rénovation des logements. Il lui est répondu que, concernant la construction et la rénovation de logements sociaux, une TVA réduite à 5 % serait appliquée. En outre, un taux de TVA à 10 % sera appliqué pour la construction et la rénovation des logements intermédiaires.

« La laïcité est la condition pour obtenir l’abolition de la peine de mort »

A l’occasion de la 11èmeJournée mondiale contre la peine de mort, un séminaire parlementaire sur la peine de mort dans la région Afrique du nord et Moyen-Orient (ANMO) s’est tenu au Sénat. Robert Badinter a rappelé aux parlementaires étrangers présents,  l’importance de la laïcité pour faire avancer la cause du mouvement abolitionniste.

La commission des affaires économiques du Sénat adopte le projet de loi ALUR amendé

La commission des affaires économiques du Sénat a adopté, le 9 octobre 2013, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) (V. Dalloz actualité, 20 sept. 2013, obs. Y. Rouquet isset(node/161833) ? node/161833 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>161833 et R. Grand isset(node/161834) ? node/161834 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>161834 ). Le texte voté par les députés a largement été modifié, pas moins de 339 amendements ayant été adoptés par la commission après onze...

Médiation familiale obligatoire : quelle place pour les avocats ?

La tentative de médiation prélable obligatoire en matière familiale est actuellement expérimentée depuis le début de l’année et jusqu’à fin 2014 dans les tribunaux de grande instance de Bordeaux et d’Arras. Comment est vécue cette expérience du côté des avocats ? Rencontre avec Bernard Quesnel et Blandine Prévost-Linquerq, bâtonniers.