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Article
Les étrangers en situation irrégulière sans domicile stable peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle
Les étrangers en situation irrégulière sans domicile stable peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle
Le Conseil constitutionnel a rejeté, vendredi 11 octobre, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la possibilité, pour les étrangers sans titre de séjour et sans domicile, de déposer une demande d’aide juridictionnelle. Les Sages ont jugé que dispositions générales du code de l’action sociale et des familles (CAS) visées, qui concernent l’obligation de domiciliation pour les personnes sans domicile stable ne dérogent pas aux dispositions particulières de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle.
par Anne Portmannle 16 octobre 2013
Le Conseil constitutionnel était amené à statuer sur une disposition du code de l’action sociale et des familles (CAS, art. L.264-2) dont il était soutenu qu’elle conduisait à exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Impossibilité d’élection de domicile pour les étrangers en situation irrégulière
L’article L. 264-1 du CAS prévoit que les personnes sans domicile stable qui souhaitent bénéficier de certaines prestations sociales...
