Expulsion de gens du voyage d’un terrain privé : condamnation de la France

Dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a pris en considération l’appartenance des requérants à la communauté des gens du voyage, ainsi que l’ancienneté de l’occupation des terrains concernés par les familles et a jugé que, dans le cadre de la procédure d’expulsion, les juridictions françaises n’avaient pas examiné si la mesure d’expulsion était proportionnée au but légitime poursuivi.

Des décisions d’expulsion sous astreinte, jamais exécutées

Vingt-cinq personnes, issues pour la plupart de la communauté des gens du voyage, ont formé une requête devant la CEDH afin de voir condamner l’État français pour violation de la Convention européenne des droits de l’homme. Tous avaient été définitivement condamnés, sous astreinte, à évacuer leurs véhicules, caravanes et constructions des terrains situés sur la commune, dont ces personnes étaient propriétaires, locataires ou occupants sans droit ni titre et qu’ils occupaient depuis de nombreuses années. Les terrains, classés en zone naturelle, ne permettaient, en effet, le camping-caravaning qu’à condition d’être aménagés ou que les intéressés soient titulaires d’une autorisation, ce qui n’était pas le cas. La commune ne fit finalement jamais exécuter la décision d’expulsion ni liquider les astreintes mais beaucoup d’occupants ont quitté les lieux, craignant d’être expulsés. Certains sont toutefois restés, d’autres encore ont bénéficié d’un relogement dans un logement social et, enfin, une autre partie des requérants a demandé à être relogée dans les mêmes conditions sur un autre terrain familial. Concernant cette dernière catégorie, malgré des accords avec la commune, aucune solution pérenne n’a pu être trouvée. En effet, la commune a finalement affecté les parcelles qui devaient être réservées aux requérants à une aire pour les gens du voyage itinérants.

Recevabilité de la demande

Les requérants soutenaient que les autorités françaises avaient violé les dispositions de l’article 8 de la Convention sur le droit au respect de la vie privée et familiale et invoquaient aussi la violation des dispositions de l’article 14 qui interdit la discrimination. La Cour a conclu à la recevabilité de la requête, en rappelant, notamment, que les voies de recours interne devaient être considérées comme épuisées même si les requérants se sont désistés de leur pourvoi en...