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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

Le baptême ne peut être renvoyé dans les limbes

La cour d’appel de Caen, dans un arrêt du 10 septembre 2013, a infirmé un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Coutances qui ordonnait l’effacement définitif de la mention, sur les registres paroissiaux, du baptême d’un homme ayant renié la foi catholique.

70 avocats ont plaidé pour le Défenseur des droits en 2012

Dans son rapport annuel, remis hier au Sénat, le Défenseur des droits souligne qu’en 2012, l’institution a été amenée à présenter ses observations devant des juridictions, à leur demande ou à son initiative à 90 reprises, conformément aux dispositions de l’article 33, al. 2 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011. Pour cela, il a été fait appel aux services d’à peu près 70 avocats différents.

L’avocat qui adhère au RPVA consent à la notification par voie électronique

Mettant fin aux divergences d’interprétation des juridictions du fond, la Cour de cassation, dans un avis du 9 septembre 2013, a jugé que l’adhésion d’un avocat au Réseau privé virtuel avocat (RPVA), emportait consentement de sa part à se voir notifier des actes de procédure par voie électronique.

Parlement européen: le droit d’accès à un avocat est un principe supérieur

Le Parlement européen, lors de sa séance plènière du 10 septembre 2013, a adopté en première lecture la proposition de directive sur le droit à l’accès à un avocat dans les procédures pénales et le droit de communiquer dès la privation de liberté.

La directive sur le droit d’accès à un avocat adoptée par le Parlement européen

Le Parlement européen vient d’adopter, avec 661 votes pour, 29 votes contre et 8 abstentions, la proposition de directive sur le droit à un avocat et le droit de communiquer dans les procédures pénales. La Commission avait présenté au Parlement une nouvelle version du texte après l’échec des négociations entre le Parlement et le Conseil de l’Europe (lire notre article).

Déplafonnement des cotisations maladie des professions libérales : pas de correctif

Une députée demande si le Gouvernement a envisagé de corriger le dispositif de suppression, pour les professionnels libéraux, du plafonnement des cotisations maladie des professionnels libéraux. Le déplafonnement, prévu par l’article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, instaure un taux unique de cotisations de 6,5 %, quel que soit le revenu du professionnel libéral.

« Il faut judiciariser le droit du handicap »

L’avocat parisien Alexis Ridray, atteint de myopathie et d’insuffisance respiratoire, est assisté en permanence par des salariés qu’il rémunère grâce à la prestation de compensation du handicap (PCH) qu’il perçoit. Menacé de voir cette prestation diminuer, il a finalement vu cette allocation reconduite à l’identique. Mais la mésaventure lui a donné envie de s’intéresser de plus près au droit du handicap. Rencontre.

Accès des avocats au RPVA : le juge administratif n’est pas compétent

Le Conseil d’Etat, dans une ordonnance de référé rendue le 4 septembre dernier, se déclare « manifestement incompétent » pour connaître de la demande, formée par des avocats, d’ordonner, sous astreinte, au Conseil national des barreaux et au conseil de l’Ordre de Paris, de rétablir leurs droits d’accès aux services «e-barreau», comprenant l’accès au Réseau privé virtuel des avocats (RPVA).

Taxation des plus-values sur les résidences secondaires

Un sénateur pose la question de l’opportunité d’un assouplissement du régime fiscal de la taxation des plus-values lors de la vente d’une résidence secondaire, pour les personnes sans ressources. Le Conseil constitutionnel a, en effet, censuré le principe d’un abattement exceptionnel de 20 % sur les plus-values réalisées en 2013, qui était prévu par la loi de finances (V. Dalloz actualité, 7 janv. 2013, obs. A. Astaix isset(node/156728) ? node/156728 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>156728).

Rapport de l’AGRASC : saisie d’avoirs criminels valorisés à 773 millions d’euros en 2012

Pour la deuxième année consécutive, la jeune Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), créée par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010, a rendu son rapport annuel sur la saisie et la confiscation des avoirs criminels, dont elle est chargée. Les auteurs s’interrogent sur l’opportunité de faire évoluer la peine complémentaire de confiscation en peine principale.