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Article
Déplafonnement des cotisations maladie des professions libérales : pas de correctif
Déplafonnement des cotisations maladie des professions libérales : pas de correctif
par Anne Portmannle 11 septembre 2013
Une députée demande si le Gouvernement a envisagé de corriger le dispositif de suppression, pour les professionnels libéraux, du plafonnement des cotisations maladie des professionnels libéraux. Le déplafonnement, prévu par l’article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, instaure un taux unique de...
