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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

Prévention de la récidive : « L’objectif n’est pas de gérer les flux carcéraux »

Christiane Taubira, lors d’une conférence de presse qui s’est tenue à la Chancellerie le 9 octobre 2013, a exposé les grandes lignes du projet de loi sur la prévention de la récidive et l’individualisation des peines présenté en conseil des ministres le matin même. Le texte sera voté selon la procédure ordinaire et la ministre a annoncé d’autres réformes à venir sur l’exécution des peines.

Quand une relation privée au sein du cabinet provoque le départ d’un associé

La cour d’appel de Paris s’est penchée sur les conditions de départ de l’associé d’un cabinet parisien. Réformant partiellement une sentence arbitrale rendue par le bâtonnier, elle fait droit à une demande de désignation d’expertise afin d’évaluer les parts de l’ex-associé, mais considère que ce dernier a exercé librement son droit de retrait.

Le droit pour le détenu de correspondre électroniquement avec son avocat

L’État finlandais n’a pas violé les dispositions conventionnelles relatives au secret des correspondances du fait du refus, par le directeur d’une prison, de faire suivre à un détenu un courriel adressé par son avocat sur l’adresse électronique de l’établissement.

Aide juridictionnelle : les syndicats restent mobilisés

Invitée à l’assemblée générale extraordinaire du CNB le vendredi 4 octobre, Christiane Taubira, le garde des Sceaux, a annoncé que la suppression de la modulation géographique de l’aide juridictionnelle ne serait pas appliquée en 2014. Les annonces faites par le ministre ont-elles rassuré les avocats ? Les réactions à chaud, après le discours de Christiane Taubira, qui a déclaré, devant les avocats en colère, qu’elle se doutait bien que l’ambiance serait « à la poudre »

Les avocats et la fracture numérique

Hier, à la veille de l’assemblée générale extraordinaire du Conseil national des barreaux (CNB), se tenaient les Etats généraux des Ordres, organisés par la Conférence des bâtonniers. Au programme notamment, la question de l’application des nouvelles technologies au métier d’avocat, sur la base d’un rapport présenté par Thierry Wickers et Jean-Luc Médina.

Mise en place d’un groupe de travail sur les pouvoirs des policiers municipaux

Répondant à une question du député UMP Christian Estrosi sur la possibilité pour les policiers municipaux d’opérer des contrôles préalables en matière routière, le ministre de l’intérieur rappelle qu’en l’état actuel de la législation, seule une quinzaine d’infractions routières échappent au pouvoir de verbalisation des policiers municipaux, soit en raison de leur technicité, soit en raison de la nécessité de mettre en œuvre des mesures d’investigation et d’enquête, ce qui leur est interdit.

Rétribuer un ancien avoué n’est pas contraire à la directive services

Le pourvoi formé contre une ordonnance condamnant une partie condamnée aux dépens à payer les frais et dépens de l’ex-avoué adverse ne saurait être accueilli. Cette condamnation, intervenue pendant la période transitoire instaurée par la loi, avant la disparition de la profession d’avoué n’est pas contraire à la directive européenne services.

Le décret instaurant la visioconférence devant la CNDA est validé par le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt rendu le 23 septembre dernier, a rejeté le recours formé par le Syndicat des avocats de France (SAF), contre le décret du 26 avril 2012, relatif à l’utilisation des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences devant la Cour nationale du droit d’asile. Le Conseil d’Etat a notamment rejeté l’argument des requérants, selon lequel le décret ne détermine pas les conditions dans lesquelles l’avocat peut s’entretenir avec son client de manière confidentielle. La Haute juridiction administrative répond que l’article L.

La nature particulière du secret de l’avocat reconnue par la Cour constitutionnelle belge

La Cour constitutionnelle belge, dans un arrêt rendu le 26 septembre dernier, annule une modification récente du code pénal qui oblige délie de ses obligations le dépositaire d’un secret lorsqu’il existe un danger sérieux et réel pour un mineur ou une personne vulnérable. Cette disposition ne saurait s’appliquer  à l’avocat qui reçoit les confidences de son client, auteur de l’infraction visée.

La France n’est pas responsable du suicide d’un gardé à vue pendant l’entretien avec l’avocat

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a déclaré irrecevable la requête en violation de la Convention formée contre la famille d’une personne qui s’était défenestrée au cours de sa garde à vue, durant l’entretien avec son avocat.