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Article
Rétribuer un ancien avoué n’est pas contraire à la directive services
Rétribuer un ancien avoué n’est pas contraire à la directive services
Le pourvoi formé contre une ordonnance condamnant une partie condamnée aux dépens à payer les frais et dépens de l’ex-avoué adverse ne saurait être accueilli. Cette condamnation, intervenue pendant la période transitoire instaurée par la loi, avant la disparition de la profession d’avoué n’est pas contraire à la directive européenne services.
par Anne Portmannle 11 octobre 2013
Le pourvoi visait une ordonnance de taxe, rendue le 22 juin 2012 par un premier président de cour d’appel, qui fixait à 2 664,65 € les frais et dépens dus par une partie ayant succombé en cause d’appel à un ancien avoué à la cour et la condamnait au paiement de ces sommes. La personne condamnée a formé un pourvoi en cassation, soutenant que sa condamnation à payer la rémunération d’un avoué était contraire aux dispositions de la directive « services », n° 2006/123/CE, du 12 décembre 2006 du parlement et du Conseil de l’Union européenne. Selon son argumentation, cette directive relative aux services dans le marché intérieur de l’Union...
