- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Rétribuer un ancien avoué n’est pas contraire à la directive services
Rétribuer un ancien avoué n’est pas contraire à la directive services
Le pourvoi formé contre une ordonnance condamnant une partie condamnée aux dépens à payer les frais et dépens de l’ex-avoué adverse ne saurait être accueilli. Cette condamnation, intervenue pendant la période transitoire instaurée par la loi, avant la disparition de la profession d’avoué n’est pas contraire à la directive européenne services.
par Anne Portmannle 11 octobre 2013
Le pourvoi visait une ordonnance de taxe, rendue le 22 juin 2012 par un premier président de cour d’appel, qui fixait à 2 664,65 € les frais et dépens dus par une partie ayant succombé en cause d’appel à un ancien avoué à la cour et la condamnait au paiement de ces sommes. La personne condamnée a formé un pourvoi en cassation, soutenant que sa condamnation à payer la rémunération d’un avoué était contraire aux dispositions de la directive « services », n° 2006/123/CE, du 12 décembre 2006 du parlement et du Conseil de l’Union européenne. Selon son argumentation, cette directive relative aux services dans le marché intérieur de l’Union...
