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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

Défaut de dépôt des sommes en CARPA : risque pénal pour l’avocat

Dans un courrier adressé le 22 juillet 2013 aux présidents et administrateurs des Caisses régionales de règlement pécuniaire des avocats (CARPA), le président de l’Union nationale des Carpa (UNCA), Jean-Charles Krebs, attire l’attention sur un arrêt rendu le 23 mai dernier par la chambre criminelle de la Cour de cassation (V. Dalloz actualité du 4 juill. 2013, obs. Lucile Priou-Alibert isset(node/160776) ? node/160776 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>160776), rappelant l’obligation pour un avocat de déposer les fonds clients sur son...

Garde à vue : mentions obligatoires du procès-verbal

Le procès-verbal doit mentionner l’information du procureur, par l’officier de police judiciaire (OPJ), du placement en garde à vue et des motifs de ce placement. A défaut, la mesure est nulle. Le fait que le magistrat ait demandé à l’OPJ de poursuivre l’enquête ne suffit pas a établir que l’information lui a été communiquée.

L’association internationale des jeunes avocats demande la fermeture de Guantanamo

Le président de l’Association internationale des jeunes avocats, (AIJA), l’avocat français Thierry Aballéa (lire notre article), a adressé le 15 juillet 2013 une lettre au président américain Barack Obama pour lui demander de procéder à la fermeture de la prison de Guantanamo.

La contribution de 35 € sera supprimée en 2014

En visite au bureau d’aide juridictionnelle de Paris, le garde des Sceaux est intervenu sur le thème de l’accès au droit annonçant, notamment, la supression, dans la loi de finances pour 2014, de la contribution de 35 € pour l’aide juridictionnelle. Cette suppression sera compensée par une hausse du budget de l’État de 60 millions d’euros.

Une formation gratuite pour décrocher un stage en cabinet d’avocats

L’École des hautes études appliquées en droit (HEAD), organise cet été deux sessions de formation gratuites pour aider les étudiants en droit à décrocher un stage dans un cabinet d’avocat. Ouvertes à tous, ces sessions comportent une formation animée par deux professionnels, responsables du recrutement des stagiaires dans leur cabinet, puis des simulations d’entretiens individuels avec un avocat en petits groupes suivies d’une restitution.

Rétribution en matière de contentieux des étrangers : les avocats mécontents

L’indemnisation des avocats intervenant à l’aide juridictionnelle a été revalorisée par le décret du 20 juin 2013 (lire notre article), l’intervention devant la Cour nationale du droit d’asile étant désormais rémunérée 16 UV au lieu de 8.

Changement de sexe à l’état civil : la déjudiciarisation est prématurée

Une sénatrice interpelle le garde des Sceaux à propos d’un avis rendu le 27 juin 2013 par la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) à propos des conditions de modification de la mention du sexe à l’état civil. La Commission se prononce, notamment, en faveur de la déjudiciarisation partielle de la procédure de changement de sexe pour l’alléger et l’accélérer.

Consultations juridiques gratuites à Paris Plages

Une vingtaine d’avocats parisiens bénévoles vont dispenser des consultations gratuites et sans rendez-vous les 26 juillet, 2 et 9 août, de 11h à 16h, dans le Bus Barreau de Paris Solidarité qui stationnera pour la première fois sur le site du Bassin de la Villette.

Baby Loup : horizons et défense d’une jurisprudence anathème

Les deux décisions rendues le 19 mars 2013 sur la question de la place de la laïcité et de la liberté religieuse dans l’entreprise ont déjà suscité de vifs débats parmi les auteurs ainsi que dans l’espace politique et médiatique. Au-delà des critiques qui ont pu être formulées, les arrêts méritent une analyse et une réflexion minutieuses afin de comprendre les raisons qui sont à l’origine du choix des juges.

Diffamation de deux avocats dans la presse polonaise

La Cour européenne des droits de l’Homme a considéré que la Pologne ne porte par atteinte à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme en rejetant la demande de deux avocats relative à la publication en ligne d’un article jugé diffamant au moment de sa publication dans la version papier du journal.