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Le procès-verbal doit mentionner l’information du procureur, par l’officier de police judiciaire (OPJ), du placement en garde à vue et des motifs de ce placement. A défaut, la mesure est nulle. Le fait que le magistrat ait demandé à l’OPJ de poursuivre l’enquête ne suffit pas a établir que l’information lui a été communiquée.
par Anne Portmannle 25 juillet 2013
La chambre criminelle s’est prononcée concernant les mentions obligatoires qui doivent figurer dans le procès-verbal (PV) de placement en garde à vue, à peine de nullité.
Trafic de drogue et placement en garde à vue
A la suite d’une opération de surveillance de véhicules susceptibles d’être impliqués dans un trafic de stupéfiants, les services de police ont interpellé et placé en garde à vue deux individus. Une perquisition a été effectuée le même jour à leur domicile. Cependant, dans le procès-verbal de placement en garde à vue, l’officier de police judiciaire a omis d’inscrire qu’il avait informé le...
