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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

Avocats salariés : la Cfdt en tête des organisations syndicales

Un arrêté paru au JO du 19 juin 2013 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des avocats salariés. Il s’agit de :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT), dont le poids pour la négociation des accords collectifs prévue à l’article L. 2232-6 du code du travail est de 45,30 %;

- La Confédération française de l’encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC), 27,56 %;

- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), 20, 72 %;

La possibilité de réduction d’un honoraire forfaitaire en cas de résiliation

Deux arrêts rendus en matière d’honoraires éclairent sur les pouvoirs du juge de l’honoraire en cas de résiliation d’une convention qui prévoit la rémunération forfaitaire de l’avocat. Si dans l’une des espèces, la réduction de l’honoraire est admise faute d’exécution de la convention, la Cour de cassation, dans l’autre espèce, assimile l’indemnité demandée en cas de résiliation anticipée, fixée à 75 % de l’honoraire conventionnel, à une clause de dédit qui ne peut faire l’objet d’une réduction judiciaire.

Contre la « paranoïa fiscale »

Dans son éditorial du 17 juin 2013, Christian Charrière-Bournazel, président du Conseil national des barreaux appelle tous les avocats à se mobiliser contre le projet de loi destiné à lutter contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financier, qu’il n’hésite pas à comparer à la loi du 17 septembre 1793, votée durant la Terreur et de sinistre mémoire. Selon lui, le projet de loi qui « semble sorti des mêmes cerveaux »,« prétend rendre douteux ce qui est légal », et « veut donner tout pouvoir à l’administration, y compris par la production de preuves illicites...

Déclaration au greffe via une plate forme internet : une nouvelle décision invalide le procédé

La juridiction de proximité du 2e arrondissement de Paris a prononcé la nullité d’une déclaration au greffe déposée par le biais du site internet « demanderjustice.com ». La commission exercice du droit du Conseil national des barreaux s’interroge sur le fonctionnement de ce site.

Application du contrat de travail en prison : les Sages rejettent la QPC

Le Conseil constitutionnel, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité déposée par deux détenus, a jugé que les dispositions du code de procédure pénale qui excluent l’application d’un contrat de travail aux personnes incarcérées étaient conformes à la Constitution.

Quand la Cour de Strasbourg confond CNB et CNBF

Dans une décision d’irrecevabilité rendue le 13 juin 2013 et relative à un recours formé contre l’Etat français, la Cour européenne des droits de l’Homme, mentionnant les tiers intervenants, confond le sigle du Conseil national des barreaux (CNB) et de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), mentionnant l’intervention du Conseil national des barreaux français, CNBF.

L’avocat peut opposer le secret à son contrôleur fiscal

La cour administrative d’appel de Lyon confirme un jugement qui décharge une avocate de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu en raison des irrégularités ayant affecté la vérification de comptabilité dont elle a été l’objet. En effet, le vérificateur, méconnaissant les dispositions relatives au secret professionnel, lui a demandé l’identité de ses clients et la nature des prestations fournies .

Explusion par la France vers l’Egypte : risque de traitement inhumain et dégradant

La Cour européenne des droits de l’homme a considéré que la décision de renvoyer un chrétien copte vers l’Egypte violerait les dispositions de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) en raison d’un risque de traitement inhumain et dégradant. Elle refuse cependant de considérer que le requérant a été privé d’un droit de recours effectif, bien que sa demande d’admission au titre de l’asile ait été classée en procédure prioritaire.

Les avocats de Bobigny contre une salle d’audience délocalisée à l’aéroport de Roissy

Après la publication, dans le quotidien Libération, du 6 juin 2013, d’une tribune , les avocats du barreau de Bobigny ont lancé une pétition pour s’opposer au projet de mise en place, prévu pour le mois de septembre prochain, d’une salle d’audience délocalisée située dans l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle, afin de juger les étrangers maintenus en zone d’attente.

Nul n’est censé ignorer l’aide juridictionnelle

La Cour de cassation annule une ordonnance d’un premier président taxant les honoraires d’un avocat dont le client bénéficiait de l’aide juridictionnelle totale. Il importe peu que l’avocat soutienne que sa cliente ne l’en avait pas informé.