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Article
L’avocat peut opposer le secret à son contrôleur fiscal
L’avocat peut opposer le secret à son contrôleur fiscal
La cour administrative d’appel de Lyon confirme un jugement qui décharge une avocate de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu en raison des irrégularités ayant affecté la vérification de comptabilité dont elle a été l’objet. En effet, le vérificateur, méconnaissant les dispositions relatives au secret professionnel, lui a demandé l’identité de ses clients et la nature des prestations fournies .
par Anne Portmannle 14 juin 2013
Beaucoup de décisions relatives au secret des correspondances entre avocats et client ont été rendues, s’agissant de perquisitions fiscales visant les clients (V., not., Dalloz actualité, 22 mai 2012, obs. M. Kébir isset(node/152473) ? node/152473 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>152473). Mais qu’en est-il lorsque l’administration fiscale se penche sur la comptabilité de l’avocat lui-même ? Un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon précise quels sont les pouvoirs du Fisc dans le cadre d’une vérification de comptabilité.
Cotisations supplémentaires d’IR pour les années 2003, 2004 et 2005
Une avocate, qui...
