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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

Secteur libéral : contribution à la formation professionnelle

Un avis d’extension, paru au JO du 22 mai, envisage l’extension d’un accord signé, d’une part, par des syndicats de salariés, et d’autre part, par l’Union nationale des professions libérales (UNAPL), en date du 28 novembre 2012. Cet accord, qui prévoit le paiement d’une cotisation pour la formation professionnelle (0,05 % de la masse salariale) afin d’abonder le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, est notamment contesté par un syndicat de pharmaciens.

Personnel des cabinets d’avocats : prévention des risques professionnels

Un avis d’extension d’un accord sur la santé au travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats est paru aujourd’hui au Journal Officiel. L’accord préconise un certain nombre de mesures de prévention à mettre en oeuvre au sein du cabinet.

Braconnier du droit : une société condamnée pour avoir donné des consultations juridiques

Une société de conseil  a été condamnée à cesser, sous astreinte, ses activités de consultation juridique. Le tribunal de grande instance de Créteil a en effet  jugé que l’activité de fourniture de consultations juridiques était exercée à titre principal et non à titre accessoire, comme le lui permettait son agrément. 

Publication de la loi sur le mariage pour tous

C’est le 17 mai 2013, à l’occasion de la journée internationale de lutte contre l’homophobie, que le Conseil constitutionnel a rejeté le recours formé par les parlementaires contre le texte ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Les sages en ont profité pour ériger, dans leur décision, le respect de l’exigence de conformité de l’adoption à l’intérêt de l’enfant en principe constitutionnel.

Aide juridictionnelle : interruption des délais de recours devant les juridictions administratives

Un nouveau délai de recours contre une décision du tribunal administratif court à compter de la désignation d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle. L’ancien délai est interrompu par la demande d’aide juridictionnelle.

Devenir avocat de l’État

La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’économie et de finances a lancé, le 17 avril dernier, un appel d’offre public à destination des avocats pour un marché visant à la représentation, l’assistance et le conseil pour les contentieux relevant de la compétence de l’agent judiciaire de l’État (AJE) et pour les contentieux gérés par la DAJ des ministères économiques et financiers. 

Ordre national du mérite : des avocats promus et nommés

Un décret du 14 mai 2013 promeut et nomme des avocats dans l’Ordre national du Mérite. Jean-Luc Chartier (avocat à Paris et historien) et Tiennot Grumbach (avocat honoraire à Versailles), sont ainsi promus au grade de commandeur. Claude Katz (Paris) et Bruno Odent (avocat aux conseils) deviennent officiers.

Saisie de messageries électroniques : l’atteinte au secret des correspondances reconnue

Dans trois arrêts rendus le 24 avril 2013, la chambre criminelle juge que dans le cadre de la saisie globale d’une messagerie électronique, la saisie de documents relevant de la protection du secret professionnel entre l’avocat et son client doit être annulée.

Bilan du dispositif de pré-plainte en ligne

Jean-Luc Warsmann, demande au ministre de l’intérieur de dresser le bilan du système de pré-plainte en ligne, introduit d’abord à titre expérimental dans quelques départements, puis généralisé à tout le territoire. Le ministre de l’intérieur, après avoir rappelé les avantages du système, réservé aux atteintes aux biens dont la victime ne connaît pas l’auteur, indique que le déploiement du système s’est fait en trois phases au cours du premier semestre 2013.

Un avocat devenu huissier fait du démarchage : il est sanctionné

La cour d’appel de Paris juge qu’un ancien avocat parisien, devenu huissier de justice, a commis un acte de démarchage en distribuant des "faire-part" dans les toques de ses anciens confrères.