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La cour d’appel de Paris juge qu’un ancien avocat parisien, devenu huissier de justice, a commis un acte de démarchage en distribuant des "faire-part" dans les toques de ses anciens confrères.
par Anne Portmannle 14 mai 2013
Comme d’autres professions réglementées, les huissiers sont astreints à un devoir de délicatesse et doivent s’abstenir, pour l’instant, de tout acte de démarchage qui pourrait porter préjudice à leurs confrères. En l’espèce, c’est avec l’aval de l’Ordre des avocats de Paris que l’huissier concerné, ancien avocat, avait agi.
Rappel à l’ordre
Un ancien avocat parisien devient huissier de justice et est désigné par arrêté du garde des Sceaux. Pour annoncer sa reconversion professionnelle, il fait déposer au vestiaire des avocats du tribunal de grande instance de Paris « plusieurs milliers de cartons » et les fait distribuer dans les toques de ses quelque 20 000 anciens confrères parisiens. Une procédure disciplinaire est initiée...
