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Braconnier du droit : une société condamnée pour avoir donné des consultations juridiques
Braconnier du droit : une société condamnée pour avoir donné des consultations juridiques
Une société de conseil a été condamnée à cesser, sous astreinte, ses activités de consultation juridique. Le tribunal de grande instance de Créteil a en effet jugé que l’activité de fourniture de consultations juridiques était exercée à titre principal et non à titre accessoire, comme le lui permettait son agrément.
par Anne Portmannle 22 mai 2013
Une victoire supplémentaire contre les « braconniers du droit » ? Assignée devant le tribunal de grande instance de Créteil par le Conseil national des barreaux (CNB) et le syndicat des avocats de France (SAF), la société de conseil en management « La clé » devra cesser de prodiguer à ses clients des consultations juridiques. Le tribunal a jugé que les conditions de l’agrément d’office professionnel de qualification des conseils en management (OPQCM) dont il bénéficiait, l’autorisant à dispenser des consultations à titre accessoire, n’étaient pas respectées. Dans la lignée de l’arrêt rendu le 12 février dernier par la Cour de cassation (voir notre article), les juges ont considéré que les consultations juridiques étaient exercées à titre...
