Anne Portmann

Jean-Louis Borloo, président de l’Union des démocrates et des indépendants (UDI), a indiqué à l’hebdomadaire Le Point que le conseil de l’Ordre des avocats de Paris avait, lors de sa séance du mardi 23 avril 2013, prononcé son omission du tableau de l’Ordre. Il a précisé qu’il avait cessé ses activités d’avocat dès le mois de juin 2012, terminé quelques dossiers et fermé son cabinet en octobre 2012, son confrère Pascal Sigrist lui ayant succédé. Mercredi après-midi toutefois, son nom figurait encore sur l’annuaire de l’Ordre des avocats au barreau de Paris.

Le Conseil national des barreaux rappelle que depuis le 1er janvier 2013, les factures et conventions d’honoraires des avocats qui concernent les professionnels doivent mentionner l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 € due par le client en cas de retard de paiement. Ces dispositions, qui figurent aux articles L. 441-3,  L.441-6 et D. 441-5 du code de commerce sont issues de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et de son décret d’application, qui transposent la directive européenne du 16 février 2011 sur la lutte contre les retards de paiement entre professionnels...

Une demande en justice qui a pour objet la nullité d’un bail a construction est une demande indéterminée. En conséquence, il ne peut être alloué à l’avocat, au titre de son état de frais, un droit proportionnel.

La chambre criminelle juge que les opérations de perquisition qui ont lieu au domicile d’une personne mise en cause, si longues et complexes soient-elles, ne peuvent être assimilées à une contrainte nécessitant le placement en garde à vue et la mise en œuvre des droits de la défense qui en découlent.