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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

Italie : enquête ouverte sur l’obtention du diplôme d’avocat en Roumanie

Selon le quotidien italien Italia Oggi, le ministère de la justice italienne vient d’annoncer l’ouverture d’une enquête sur l’obtention, par ses nationaux, du diplôme d’avocat en Roumanie. Les étudiants italiens préfèrent en effet obtenir leur diplôme d’avocat à l’étranger, l’examen national étant jugé difficile.

Collaborateur d’avoué : pas d’indemnité de reconversion en cas de démission

Le conseil des prud’hommes de Paris, dans une décision rendue le 3 avril dernier, a débouté un ancien collaborateur d’avoué, démissionnaire, de la demande formée contre son ancien employeur. Il soutenait que l’avoué s’était engagé à le licencier et n’en a rien fait, le contraignant ainsi à démissionner pour rejoindre un emploi d’assistant de magistrat.

Jean-Louis Borloo omis du tableau de l’Ordre

Jean-Louis Borloo, président de l’Union des démocrates et des indépendants (UDI), a indiqué à l’hebdomadaire Le Point que le conseil de l’Ordre des avocats de Paris avait, lors de sa séance du mardi 23 avril 2013, prononcé son omission du tableau de l’Ordre. Il a précisé qu’il avait cessé ses activités d’avocat dès le mois de juin 2012, terminé quelques dossiers et fermé son cabinet en octobre 2012, son confrère Pascal Sigrist lui ayant succédé. Mercredi après-midi toutefois, son nom figurait encore sur l’annuaire de l’Ordre des avocats au barreau de Paris.

Avocat complice d’un dol : calcul du préjudice

Un avocat, rédacteur d’un acte de cession fonds de commerce, qui a commis une faute envers le cessionnaire doit indemniser le gérant de ce dernier.

Honoraires : mention de l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement

Le Conseil national des barreaux rappelle que depuis le 1er janvier 2013, les factures et conventions d’honoraires des avocats qui concernent les professionnels doivent mentionner l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 € due par le client en cas de retard de paiement. Ces dispositions, qui figurent aux articles L. 441-3,  L.441-6 et D. 441-5 du code de commerce sont issues de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et de son décret d’application, qui transposent la directive européenne du 16 février 2011 sur la lutte contre les retards de paiement entre professionnels...

Adjudication : surenchère et responsabilité de l’avocat

La responsabilité d’un avocat pour dépôt de surenchère, sans consignation préalable, sous l’empire d’anciennes dispositions sur l’adjudication, ne peut être engagée, faute d’obligation dans le cahier des charges et d’insolvabilité notoire du client.

État de frais de l’avocat : pas de droit proportionnel pour une nullité de bail à construction

Une demande en justice qui a pour objet la nullité d’un bail a construction est une demande indéterminée. En conséquence, il ne peut être alloué à l’avocat, au titre de son état de frais, un droit proportionnel.

L’UNAPL contre l’exclusion des avocats du parlement

Dans un communiqué diffusé hier, l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) a déclaré refuser que les professionnels libéraux, notamment les avocats et les médecins, soient interdits d’accès au parlement, comme pourrait le prévoir le projet de loi de moralisation de la vie publique présenté demain en conseil des ministres. Cette exclusion serait, selon elle, constitutive d’une « iniquité majeure », les professionnels libéraux étant « purement et simplement exclus de la vie démocratique de notre pays ».

Perquisition et respect des droits de la défense

La chambre criminelle juge que les opérations de perquisition qui ont lieu au domicile d’une personne mise en cause, si longues et complexes soient-elles, ne peuvent être assimilées à une contrainte nécessitant le placement en garde à vue et la mise en œuvre des droits de la défense qui en découlent.

Les lanceurs d’alertes suffisamment protégés contre la diffamation

La loi sur la protection des lanceurs d’alerte, parue il y a quelques jours, ne contient pas les dispositions protectrices, en cas de poursuites pour diffamation prévues dans le texte d’origine. L’arsenal déjà existant dans la loi de 1881 est-il suffisant ?