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Article
Adjudication : surenchère et responsabilité de l’avocat
Adjudication : surenchère et responsabilité de l’avocat
La responsabilité d’un avocat pour dépôt de surenchère, sans consignation préalable, sous l’empire d’anciennes dispositions sur l’adjudication, ne peut être engagée, faute d’obligation dans le cahier des charges et d’insolvabilité notoire du client.
par Anne Portmannle 30 avril 2013
L’arrêt de la deuxième chambre civile rendu en matière de responsabilité d’avocat pour une affaire d’adjudication mérite d’être signalé tant la jurisprudence est rare en ce domaine.
Surenchère de l’avocat et folle enchère du client
Une société est placée en liquidation judiciaire et un immeuble lui appartenant est vendu sur adjudication au prix de 2 930 000 €. Un...
