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État de frais de l’avocat : pas de droit proportionnel pour une nullité de bail à construction

Une demande en justice qui a pour objet la nullité d’un bail a construction est une demande indéterminée. En conséquence, il ne peut être alloué à l’avocat, au titre de son état de frais, un droit proportionnel.

par Anne Portmannle 25 avril 2013

Le litige concernait une ordonnance de taxe et les dispositions applicables étaient celles du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, qui s’appliquent aux avocats depuis la disparition de la profession d’avoué en première instance, en 1971.

Un bail à construction dont la valeur est déterminée

Une société de construction a été déclarée adjudicataire d’un bail à construction, consenti par la ville de Cannes à une autre société pour le...

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