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Article
Honoraires : mention de l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement
Honoraires : mention de l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement
par Anne Portmannle 24 avril 2013
Le Conseil national des barreaux rappelle que depuis le 1er janvier 2013, les factures et conventions d’honoraires des avocats...
