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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

Preuve du mauvais conseil dispensé par l’avocat

L’engagement de la responsabilité d’un avocat pour avoir mal conseillé son client est subordonné à la preuve de l’existence de ces mauvais conseils.

Validité d’une déclaration au greffe déposée via une plate-forme internet

Un juge de proximité a déclaré recevable, le 7 mars 2013, une déclaration au greffe déposée via le site internet Demanderjustice.com. Simple problème d’appréciation de la portée d’une signature électronique ou risque d’atteinte au périmètre du droit ?

Les avocats les plus influents du monde

En se fondant sur le classement annuel, publié par Time magazine, des cent personnalités les plus influentes au monde, le site internet abovethelaw a dressé la liste des quatorze « lawyers », les plus influents. Les personnalités recensées répondent à la définition large du terme, qui comprend toutes les personnes ayant fait des études de droit, quelle que soit leur fonction. La première place est occupée par le président de la Cour  fédérale suprême du Brésil, Joaquim Barbosa.

Un documentaire sur la « double peine »

La cinéaste Valérie Osouf a réalisé un documentaire sur d’anciens détenus étrangers ayant été condamnés à l’expulsion après la prison. Intitulé L’identité nationale, ce documentaire rassemble les témoignages de cinq anciens détenus expulsés, ainsi que ceux d’un historien, d’un sociologue, d’un philisophe, d’un professeur de droit, d’un magistrat et d’un avocat, Raoul Sotomayor. Le film est disponible en DVD, VOD et en streaming, à partir du 6 mai, sur le site de Terra Nova.

Critères de validité de l’honoraire complémentaire de résultat prévu à la convention

Même en l’absence d’évaluation préalable et même s’il excède l’honoraire fixe, un honoraire complémentaire de résultat limité dont le mode de calcul est clairement précisé dans la convention d’honoraires est valable. Il importe peu que le consentement du client résulte d’un simple échange de courriels.

Consultations gratuites des avocats fiscalistes à Paris le 23 mai 2013

Comme chaque année, le Barreau de Paris, en partenariat avec la mairie de Paris, organise des consultations gratuites dans les mairies d’arrondissement,  le jeudi 23 mai 2013, de 9 heures à 18 heures (19 heures dans les mairies des XIIe et XVIIIe arrondissements) avec des avocats fiscalistes.  Ces consultations ne sont pas seulement ouvertes aux contribuables parisiens, mais à tous, quel que soit le lieu de résidence. Pour la 2e année consécutive, un avocat fiscaliste prodiguera des conseils en langue des signes, à la mairie du IXe...

L’employeur peut-il refuser l’accès de ses locaux à l’avocat de ses salariés ?

Le mandat de l’avocat lui donne-t-il le droit d’entrer partout ? C’est la question qui s’est posée lors du refus opposé par la direction de l’usine Candia de Saint-Yorre à la venue de l’avocat du comité d’établissement qui devait rendre dans les locaux pour faire un compte-rendu d’audience aux salariés. 

L’état des commissariats de Chartres et Saint-Ouen

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a mis en ligne, hier, sur son site, deux rapports de visite concernant les commissariats de Chartres (Eure-et-Loir) et Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), respectivement datés du 15 et 16 novembre 2010 et du 24 novembre 2010. Les contrôleurs, qui ont visité les lieux avant l’intervention de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 sur la garde à vue, soulignent notamment la piètre hygiène des locaux de garde à vue et l’absence de local dédié à l’entretien avec l’avocat.

Le casier judiciaire automatisé arrive à Mayotte

Un décret du 25 avril 2013, paru au Journal officiel du 27 avril, prévoit, d’intégrer le casier judiciaire du département de Mayotte, tenu auprès du tribunal de grande instance de Mamoudzou, au casier judiciaire national automatisé, à compter du 1er juin 2013. Les dispositions du code de procédure pénale particulières relatives au casier judiciaire de Mayotte (CPP, art. R. 376 à R. 394), seront donc abrogées à compter de cette date.

« Il est inacceptable de réserver l’exercice de l’action de groupe à 17 personnes morales »

Jeudi 25 avril, à la bibliothèque de l’Ordre des avocats de Paris, s’est tenu un colloque, organisé par l’avocat Kami Haeri, secrétaire de l’Ordre, sur l’avant-projet de loi sur l’action de groupe qui devrait être présenté le 2 mai prochain en conseil des ministres. Les intervenants ont critiqué un système  qu’ils estiment imparfait et «restrictif» et jugé « inacceptables» les dispositions du texte qui réservent le monopole de l’initiative et de la conduite de ces actions de groupe aux seules associations agréées de consommateurs.