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Article
L’employeur peut-il refuser l’accès de ses locaux à l’avocat de ses salariés ?
L’employeur peut-il refuser l’accès de ses locaux à l’avocat de ses salariés ?
Le mandat de l’avocat lui donne-t-il le droit d’entrer partout ? C’est la question qui s’est posée lors du refus opposé par la direction de l’usine Candia de Saint-Yorre à la venue de l’avocat du comité d’établissement qui devait rendre dans les locaux pour faire un compte-rendu d’audience aux salariés.
par Anne Portmannle 30 avril 2013
L’histoire s’est bien terminée, l’employeur ayant finalement changé d’avis et accepté de laisser l’avocat venir dans l’usine. Résumé des faits et rappel des règles en la matière.
Rendre compte d’une audience aux salariés
L’avocat concerné, c’est Jean-Louis Borie, l’ancien président du Syndicat des avocats de France (SAF), titulaire d’un mandat du comité d’établissement de l’usine Candia de Saint-Yorre, dans l’Allier. Ce dernier avait assigné la direction devant le tribunal de grande instance (TGI) de Paris pour contester le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), qui prévoyait la...
