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Article
Preuve du mauvais conseil dispensé par l’avocat
Preuve du mauvais conseil dispensé par l’avocat
L’engagement de la responsabilité d’un avocat pour avoir mal conseillé son client est subordonné à la preuve de l’existence de ces mauvais conseils.
par Anne Portmannle 13 mai 2013
La première chambre civile de la Cour de cassation statue dans une affaire où un client a recherché la responsabilité de son avocat auquel il a reproché plusieurs manquements.
Des parts sociales douteuses
Un restaurateur a fait l’acquisition de parts d’une société en participation qui exploite un hôtel. Après un redressement fiscal, cette société est placée en redressement, puis en liquidation...
