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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

« Seul le contrat de travail peut restituer au détenu sa liberté »

Hier, le Conseil constitutionnel a tenu une audience au cours de laquelle s’est plaidée une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le travail en prison. Les deux demandeurs soutenaient que les dispositions de l’article 717-3 du code de procédure pénale, qui excluent l’application d’un contrat de travail aux détenus, sont contraires à la Constitution.

Statut des avocats ultra-marins

Un décret paru au Journal Officiel précise les modalités d’application, outre-mer, du décret du 27 novembre 1991 relatif à la profession d’avocat. Il exclut notamment l’application dans les pays et territoires d’outre-mer des dispositions issues de directives communautaires et précise les modalités de désignation par les conseils de l’ordre en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie, des membres du conseil de discipline.

Nouvelle proposition de directive sur le droit d’accès à un avocat : compromis et précisions

Après l’échec des négociations entre le parlement et le Conseil de l’Europe concernant la proposition de directive sur le droit d’accès à un avocat élaborée le 8 juin 2011 par la Commission, celle-ci revient à la charge avec une nouvelle version du texte, issue d’un accord entre les trois instances, un peu plus précise, mais prévoyant des dérogations à son application en cas de circonstances exceptionnelles. Le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark ne participeront pas à l’adoption de la directive qui ne sera pas applicable sur leur territoire.

Directive sur le droit d’accès à un avocat : compromis sur la confidentialité

Après l’échec des premières discussions entre le Parlement européen et le Conseil (V. notre article), la Commission européenne a élaboré un texte refondu sur le droit d’accès à un avocat dans les procédures pénales qui a fait l’objet d’un accord de principe, avant sa ratification.

Le bilan d’un an à la Chancellerie

Le ministère de la Justice amis en ligne, sur son site, une brochure numérique récapitulant l’action de Christiane Taubira à la Chancellerie depuis un an et rappelant quels engagements présidentiels ont été mis en oeuvre. Sont ainsi listées certaines réalisations comme la rénovation de 1206 cellules de prison, l’augmentation de 4,3 % du budget de la justice, le nomre d’emplois créés dans différents domaines et les réformes introduites par le gouvernement (mariage pour tous, action de groupe, etc…). La brochure indique que les « professions réglementées du droit ont été écoutées...

Honoraire complémentaire de résultat : le juge doit justifier le refus

La Cour de cassation casse une ordonnance rendue par un président de cour d’appel, qui invalide un honoraire de résultat convenu dans une convention d’honoraires, faute de mention du fondement juridique.

Passerelle pour les juristes d’entreprise : les années d’apprentissage comptent

La cour d’appel de Bastia ordonne l’inscription au tableau de l’Ordre d’une personne ayant exercé les fonctions de juriste d’entreprise, au sein d’une fédération sportive, pendant huit années, dont une dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.

Outrage à magistrat : « Nous ferons le procès de la Cour nationale du droit d’asile »

Vendredi dernier, deux avocats cités pour avoir outragé des magistrats de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ont comparu devant la cour d’appel de Paris. De nombreux avocats en robe étaient venus assister à l’audience et les appelants ont contesté le jugement de première instance qui a considéré que les propos litigieux étaient couverts par l’immunité des propos d’audience, prévue par la loi du 29 juillet 1881.

Notification entre avocats par voie électronique : la Cour de cassation élude la question

La deuxième chambre civile a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 5 mars 2012 par la cour d’appel de Bordeaux, qui avait jugé qu’en s’inscrivant au réseau privé virtuel des avocats (RPVA), un avocat était présumé avoir accepté de consentir à l’utilisation de la voie électronique pour la signification des jugements. Refusant de se prononcer sur la question du mode de signification, la Cour constate qu’il n’est fait état d’aucun grief permettant de prononcer la nullité.

Honoraires : destinataire du recours contre une ordonnance du bâtonnier

Le recours d’un justiciable à l’encontre d’une ordonnance du bâtonnier de l’Ordre des avocats tranchant une contestation en matière d’honoraires doit être adressé, à peine d’irrecevabilité, au premier président de la cour d’appel. Le premier président peut, à bon droit, déclarer irrecevable le recours envoyé au "procureur de la cour d’appel", même si ce dernier lui a transmis.