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Article
Passerelle pour les juristes d’entreprise : les années d’apprentissage comptent
Passerelle pour les juristes d’entreprise : les années d’apprentissage comptent
La cour d’appel de Bastia ordonne l’inscription au tableau de l’Ordre d’une personne ayant exercé les fonctions de juriste d’entreprise, au sein d’une fédération sportive, pendant huit années, dont une dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.
par Anne Portmannle 31 mai 2013
Employé au sein d’une fédération sportive
Un ancien juriste d’entreprise demande son intégration au barreau d’Ajaccio, en application des dispositions de l’article 98,3°, du décret n° 97-1197 du 27 novembre 1991 qui dispense du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CRFPA) les juristes d’entreprise qui justifient de huit ans de pratique professionnelle au sein du service juridique d’une ou plusieurs entreprises. L’impétrant fait valoir qu’il a été employé au sein du service juridique de la fédération française du sport automobile du 13 janvier 1997 au mois de février 2005, avant de...
