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Article
Honoraire complémentaire de résultat : le juge doit justifier le refus
Honoraire complémentaire de résultat : le juge doit justifier le refus
La Cour de cassation casse une ordonnance rendue par un président de cour d’appel, qui invalide un honoraire de résultat convenu dans une convention d’honoraires, faute de mention du fondement juridique.
par Anne Portmannle 3 juin 2013
Estimant que l’honoraire de résultat convenu dans le cadre d’une convention d’honoraires était dépourvu de tout caractère aléatoire compte-tenu de la certitude de l’obtention d’une indemnisation, un juge l’invalide. Mais en l’absence de base légale, la décision est cassée.
Honoraires de diligences et de résultat
Un avocat prend en charge un dossier en matière de responsabilité médicale et présente une demande d’indemnisation devant la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI), puis devant...
