- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Outrage à magistrat : « Nous ferons le procès de la Cour nationale du droit d’asile »
Outrage à magistrat : « Nous ferons le procès de la Cour nationale du droit d’asile »
Vendredi dernier, deux avocats cités pour avoir outragé des magistrats de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ont comparu devant la cour d’appel de Paris. De nombreux avocats en robe étaient venus assister à l’audience et les appelants ont contesté le jugement de première instance qui a considéré que les propos litigieux étaient couverts par l’immunité des propos d’audience, prévue par la loi du 29 juillet 1881.
par Anne Portmannle 28 mai 2013
Comme devant le tribunal de grande instance de Bobigny en octobre dernier (voir notre article), les débats se sont cristallisés autour de l’application de l’article 41 de la loi de 1881, qui exclut les actions en outrage pour les discours prononcés devant les tribunaux (L. 29 juill. 1881, art. 41, al. 3). Lors d’audiences devant la CNDA, les deux avocats contestant le refus, par les magistrats de reporter des dossiers, avaient eu des propos que les appelants considéraient comme outrageants à leur égard. Ainsi, selon les citations, l’un des deux prévenus avait dit à un magistrat : « Vous vous prenez pour Marine Le Pen » et, au cours de la même audience, avait qualifié un rapporteur de « négationniste ». L’autre prévenu, également confronté à un refus de renvoi, avait, selon la citation, rétorqué au juge : « Vous êtes la honte de cette institution ». Trois dossiers, donc, qui ont été examinés ensemble.
Une salle noire de...
Sur le même thème
-
Défense de rupture ou rupture des droits de la défense ?
-
Revirement de jurisprudence concernant le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat
-
Fin de partie pour les avocats agents sportifs
-
Différends entre avocats : la conciliation préalable à l’arbitrage du bâtonnier est facultative
-
Avocat omis du tableau, redressement judiciaire postérieur et réinscription
-
Renouer un dialogue serein et fécond entre magistrats et avocats
-
Irrecevabilité d’une demande de retrait de sanction disciplinaire d’une base de données ordinale
-
Réglementation du costume professionnel de l’avocat : suite mais manifestement pas fin de l’affaire du voile
-
État de droit : poursuites disciplinaires contre les avocats polonais et droit à un recours devant une juridiction indépendante
-
Loi confiance dans l’institution judiciaire : incidence sur la déontologie et la discipline des officiers ministériels et des avocats