- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Notification entre avocats par voie électronique : la Cour de cassation élude la question
Notification entre avocats par voie électronique : la Cour de cassation élude la question
La deuxième chambre civile a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 5 mars 2012 par la cour d’appel de Bordeaux, qui avait jugé qu’en s’inscrivant au réseau privé virtuel des avocats (RPVA), un avocat était présumé avoir accepté de consentir à l’utilisation de la voie électronique pour la signification des jugements. Refusant de se prononcer sur la question du mode de signification, la Cour constate qu’il n’est fait état d’aucun grief permettant de prononcer la nullité.
par Anne Portmannle 23 mai 2013
L’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux qui avait consacré la validité d’une signification entre avocats via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) avait fait couler beaucoup d’encre ( V. not. la tribune de Pierre Libéras dans actuel-avocat) et le décret du 15 mars 2012 relatif à la signification électronique avait été publié au Journal officiel, quelques jours après cet arrêt (lire notre brève). Par ailleurs, un arrêt de la cour d’appel de Toulouse avait jugé le contraire (lire notre article), et la confusion régnait quant à la validité des significations entre avocats intervenues avant l’entrée en vigueur de l’arrêté précité. L’arrêt de la Cour de cassation était donc attendu. Mais la deuxième chambre civile a refusé d’examiner cette question et a rejeté le pourvoi formé contre la...
