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Article
Nouvelle proposition de directive sur le droit d’accès à un avocat : compromis et précisions
Nouvelle proposition de directive sur le droit d’accès à un avocat : compromis et précisions
Après l’échec des négociations entre le parlement et le Conseil de l’Europe concernant la proposition de directive sur le droit d’accès à un avocat élaborée le 8 juin 2011 par la Commission, celle-ci revient à la charge avec une nouvelle version du texte, issue d’un accord entre les trois instances, un peu plus précise, mais prévoyant des dérogations à son application en cas de circonstances exceptionnelles. Le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark ne participeront pas à l’adoption de la directive qui ne sera pas applicable sur leur territoire.
par Anne Portmannle 4 juin 2013
Un titre légèrement modifié, soixante paragraphes préliminaires d’explications contre quatorze auparavant, la Commission a remis son ouvrage sur le métier (V. notre article) pour compléter l’arsenal des mesures pour les droits procéduraux prévu par la feuille de route adoptée en 2009 par les États membres. Deux directives sur le droit à la traduction et à l’interprétation dans les procédures pénales (V. notre article) et sur l’introduction d’une « déclaration des droits » (V. notre article) ont d’ores et déjà été adoptées. Toutefois, l’adoption de la directive sur le droit d’accès à un avocat et le droit de communiquer avec les tiers était freinée par un certain nombre de désaccords, les instances européennes s’étant également posé la question de la pertinence de légiférer, à cette occasion, sur l’aide juridique, finalement exclue.
Le champ d’application de la directive
La directive sera applicable aux personnes soupçonnées ou accusées dans le cadre d’une procédure pénale qu’elles soient ou non privées de liberté. Mais la nouvelle mouture du texte précise qu’elle est également applicable à d’autres personnes, témoins par exemple, qui ne sont pas soupçonnées ou accusées, mais qui pourraient le devenir au cours de l’interrogatoire par la police ou par une autre autorité chargée d’appliquer la loi.
Par ailleurs, le nouveau texte exclut désormais l’application de la directive au premier stade de la...
