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Publication de la loi sur le mariage pour tous

C’est le 17 mai 2013, à l’occasion de la journée internationale de lutte contre l’homophobie, que le Conseil constitutionnel a rejeté le recours formé par les parlementaires contre le texte ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Les sages en ont profité pour ériger, dans leur décision, le respect de l’exigence de conformité de l’adoption à l’intérêt de l’enfant en principe constitutionnel.

par Anne Portmannle 21 mai 2013

Emblématique de la présidence de François Hollande, la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe a été validée le 17 mai 2013 par le Conseil constitutionnel et promulguée dès le lendemain, au Journal officiel (L. n° 2013-404, 17 mai 2013, JO 18 mai), après quatre mois de débats parlementaires (sur l’adoption définitive du texte, V. Dalloz actualité, 24 avr. 2013, obs. C. Fleuriot   ; sur la présentation du projet de loi, V. Dalloz actualité, 9 nov. 2012, obs. I. Gallmeister ; sur l’adoption en première lecture par l’Assemblée nationale, V. Dalloz actualité, 14 févr. 2013  ; par le Sénat, V. Dalloz actualité, 16 avr. 2013  ).

Dans leur décision déclarant le texte conforme à la Constitution, les sages ont écarté le grief tiré de l’irrégularité des études d’impact et de la méconnaissance de la procédure parlementaire d’adoption. Ils se sont ensuite penchés sur les arguments de fond invoqués par les parlementaires, trois enseignements essentiels étant à retenir de leur décision.

En premier lieu, réfutant l’interprétation faite par les requérants du principe d’égalité de traitement, le Conseil constitutionnel, par un raisonnement très général, juge que l’application de ce principe à des personnes qui se trouvent dans la même situation n’a pas pour corollaire l’interdiction de traiter de manière identique des personnes qui sont dans des situations différentes. Ce faisant, le Conseil Constitutionnel consacre le principe de la possibilité pour le législateur d’instaurer une forme de discrimination positive et dans la lignée de sa décision rendue le 28 janvier 2011 ( Cons. const., 28 janv. 2011, n° 2010-92 QPC,...

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