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Article
Accès des avocats au RPVA : le juge administratif n’est pas compétent
Accès des avocats au RPVA : le juge administratif n’est pas compétent
par Anne Portmannle 10 septembre 2013
Le Conseil d’Etat, dans une ordonnance de référé rendue le 4 septembre dernier, se déclare « manifestement incompétent » pour connaître de la demande, formée par des avocats, d’ordonner, sous astreinte, au Conseil...
