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Article
Présence de l’avocat en garde à vue: pas d’exception systématique en matière de terrorisme
Présence de l’avocat en garde à vue: pas d’exception systématique en matière de terrorisme
La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la Turquie pour violation de l’article 6 de la Convention, jugeant que le droit du requérant à bénéficier de l’assistance d’un avocat durant sa garde à vue ne peut être restreint de façon systématique en raison de la nature de l’infraction dont il était soupçonné.
par Anne Portmannle 18 octobre 2013
La Cour européenne des droits de l’Homme, dans la lignée sa jurisprudence, désormais bien établie, sur la présence de l’avocat en garde à vue, vient de rendre un arrêt sur les restrictions à l’accès à un conseil en cas de soupçon portant sur des infractions particulières.
Terrorisme, enlèvement et séquestration
Un ressortissant turc a fait l’objet d’une arrestation dans le cadre d’une opération antiterroriste. Avec trois autres personnes, il est soupçonné d’avoir enlevé et séquestré une personne afin d’obtenir une rançon pour financer une organisation illégale liée au PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan). Comme dans l’affaire Salduz, l’infraction dont il était soupçonné...
