- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
La commission des lois du Sénat a rendu public, hier, un rapport visant à réformer la justice de première instance. Le rapport, rédigé par les sénateurs Virginie Klès et Yves Détraigne, préconise notamment la fusion de l’ensemble des juridictions de première instance au sein d’une entité unique, le tribunal de première instance (TPI)
par Anne Portmannle 17 octobre 2013
« Pour une réforme pragmatique de la justice de première instance ». Tel est le titre sur lequel les deux sénateurs, l’un issu de la majorité (Virginie Klès, PS), l’autre de l’opposition (Yves Détraigne, UDI) se sont mis d’accord. Le rapport creuse des pistes qui figuraient dans le rapport rendu au mois de juillet 2012 (lire notre article), qui dressait le premier bilan de la réforme de la carte judiciaire. « La réforme a été menée à l’envers, on a réformé l’implantation des tribunaux avant leur organisation, ce qui a eu pour conséquence d’éloigner les justiciables des lieux de justice », note d’emblée le sénateur Yves Détraigne, qui indique qu’il ne faut pas révolutionner la justice de première instance, mais procéder par étapes.
Améliorer la lisibilité de la justice avec la création des tribunaux de première instance (TPI)
Les deux rapporteurs font le constat de ce qu’aux yeux d’un justiciable, la justice de première instance est complexe et peu lisible. « Le justiciable ne sait pas à quelle porte frapper », résume Virginie...
