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Article
Indemnité de congés payés d’un avocat salarié : qui paye mal paye deux fois
Indemnité de congés payés d’un avocat salarié : qui paye mal paye deux fois
C’est à juste titre qu’un cabinet d’avocats a été condamné à payer un avocat salarié démissionnaire une certaine somme au titre du solde de l’indemnité de congé payés, en dépit d’une clause du contrat de travail prévoyant une rémunération annuelle englobant l’indemnité de congés payés.
par Anne Portmannle 21 novembre 2013
Lorsque la rémunération d’un avocat salarié, prévue par son contrat de travail, est déterminée comme incluant les congés payés, la date à laquelle la rupture du contrat est intervenue doit être prise en compte afin de déterminer si le mode de rémunération prévu contractuellement ne présente pas un désavantage pour le salarié par rapport à une rémunération classique.
Une rémunération « indemnité de congés payés incluse »
En l’espèce, un avocat est engagé par une importante société d’avocats le 1er septembre 2006. Son contrat de travail prévoit une rémunération globale annuelle qui « inclut également la rémunération de la totalité des congés payés afférents à la période de référence légale ». Les conditions particulières du contrat précisent que les deux composantes de la rémunération, une partie fixe et une partie variable, incluent l’indemnité de congés payés.
La démission, forcément désavantageuse
Le salarié a démissionné de son poste par lettre du 28...
