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Article
Quand l’avocat réclame des honoraires pour l’exécution de la décision obtenue
Quand l’avocat réclame des honoraires pour l’exécution de la décision obtenue
L’avocat qui réclame le paiement d’honoraires supplémentaires pour avoir assuré l’exécution de la décision postérieurement au jugement doit produire des factures détaillant les diligences accomplies de ce chef.
par Anne Portmannle 12 novembre 2013
L’affaire revenait devant le président de la cour d’appel de Limoges après cassation.
Deux factures supplémentaires
Un avocat a défendu les intérêts d’un client dans le cadre d’une procédure de divorce. Après avoir reçu le paiement de deux factures, l’une pour un montant de 1 558,84 euros TTC, la seconde pour un montant de 908,96 euros TTC, il a adressé à son client deux factures supplémentaires d’un montant de 2 392 euros chacune, qui correspondaient à des honoraires de diligence et...
