- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Mise en relation d’un client avec un confrère étranger : les critères de l’engagement ducroire
Mise en relation d’un client avec un confrère étranger : les critères de l’engagement ducroire
L’avocat français qui a recommandé un confrère étranger à son client, proposant son assistance pour le volet français de l’opération immobilière envisagée, a transmis un calendrier et des pièces du dossier et a demandé la communication de certains documents, ne s’est pas contenté de mettre son client en rapport avec cet avocat étranger, mais a véritablement confié l’affaire à ce dernier. Il doit donc garantir le paiement des honoraires de son confrère en cas de défaillance du client.
par Anne Portmannle 18 novembre 2013
C’est en vain qu’un avocat français a tenté d’obtenir l’annulation d’un arrêt de cour d’appel qui le condamne à régler à son confrère belge les honoraires impayés d’un client commun défaillant. Malgré l’absence d’engagement formel ducroire, les juges du fond ont condamné l’avocat français au paiement d’une somme représentant les frais et honoraires dus par le client. La première chambre civile a rejeté le pourvoi de l’avocat français, validant le raisonnement de la cour d’appel.
Une opération immobilière en Belgique
Un cabinet d’avocats français a conseillé à l’un de ses clients, qui envisageait d’acheter des hôtels à Anvers, de se faire assister d’un cabinet d’avocats belge situé à Bruxelles. Le client a fait appel aux services de l’avocat...
