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Refus d’assurer une plaidoirie : faute grave justifiant la rupture de la collaboration

La rupture d’un contrat de collaboration est justifiée lorsque la collaboratrice, pourtant expérimentée, démissionne quelques jours avant une audience correctionnelle au cours de laquelle elle devait plaider.

par Anne Portmannle 8 novembre 2013

Une avocate a conclu au mois de janvier 2010, un contrat de collaboration libérale avec un avocat du barreau de Seine-Saint-Denis. Le 14 octobre, à quelques jours d’une importante audience correctionnelle se tenant du 18 au 23 octobre, au cours de laquelle elle devait plaider, elle a présenté sa démission. Elle s’est cependant engagée à plaider le dossier venant à l’audience, mais le 19 octobre, elle a finalement fait part à l’avocat de son refus de plaider. L’avocat a donc été contraint de faire appel, en urgence, à l’un de ses confrères. Il a reproché ensuite à son ancienne collaboratrice une faute professionnelle grave ne permettant pas la poursuite du...

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