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Article
L’appel des sentences arbitrales du bâtonnier via le RPVA est irrecevable
L’appel des sentences arbitrales du bâtonnier via le RPVA est irrecevable
La cour d’appel de Paris juge irrecevable l’appel interjeté par un avocat contre une sentence arbitrale rendue par le bâtonnier et formée via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA). S’agissant d’une procédure sans représentation obligatoire, l’appel aurait du être formé uniquement par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du greffe de la cour.
par Anne Portmannle 7 novembre 2013
Modernité n’est pas toujours synonyme d’efficacité. La cour d’appel de Paris a ainsi accueilli la fin de non-recevoir opposée par un avocat à son confrère, qui avait formé un recours contre une décision du bâtonnier. La cour précise à cette occasion le régime procédural de ces décisions ordinales.
Demande d’arbitrage dans un litige
Un avocat s’associe dans une société civile de moyens. Quelques mois après, il exerce son droit de retrait, au motif que la SCM, qui ne réglait pas ses dettes de...
