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Article
Le bénéfice de la passerelle de juriste d’entreprise refusée à la fondée de pouvoir d’un directeur de société
Le bénéfice de la passerelle de juriste d’entreprise refusée à la fondée de pouvoir d’un directeur de société
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’une personne qui aspirait à être inscrite au barreau. Titulaire d’un diplôme de troisième cycle de droit économique, elle justifiait d’une activité de juriste d’entreprise aux moyens de délégations de pouvoirs découlant de son contrat de travail au sein d’une société d’économie mixte.
par Anne Portmannle 22 octobre 2013
La première chambre civile étoffe, avec cet arrêt du 2 octobre 2013, sa jurisprudence relative à la passerelle accordée aux juristes d’entreprises pour intégrer la profession d’avocat et prévue par les dispositions de l’article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, qui dispense de la formation théorique et pratique, ainsi que du certificat d’aptitude à la profession d’avocat les juristes d’entreprise justifiant de huit ans au mois de pratique professionnelle au sein du service juridique d’une ou...
