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Article
Régime de la rétribution des avocats salariés intervenant en garde à vue
Régime de la rétribution des avocats salariés intervenant en garde à vue
par Anne Portmannle 24 octobre 2013
Une réponse ministérielle précise que les sommes remises aux avocats salariés qui interviennent en garde à vue au titre des commissions d’office sont soumises à un régime fiscal et social différent selon qu’elles sont conservées par l’avocat hors sa rémunération donnée par le cabinet ou versées directement au cabinet employeur de l’avocat.
Ainsi, les rétributions directement perçues par les avocats...
