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Article
Secret professionnel de l’avocat : « Vous pointez du doigt une profession »
Secret professionnel de l’avocat : « Vous pointez du doigt une profession »
par Anne Portmannle 19 septembre 2013
Bataillant depuis le 11 septembre dernier, date à laquelle la commission des lois de l’Assemblée nationale a rétabli le texte voté initialement par les députés, écartant celui des sénateurs (lire notre article), les avocats ont obtenu une victoire partielle. Les amendements présentés par Jean-Michel Clément (PS), visant à soumettre les perquisitions fiscales et douanières, lorsqu’elles visent des avocats, aux mêmes règles que les perquisitions réalisées en matière pénale ont été adoptés, aux articles...
