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Article
Les limites à la liberté d’expression de l’avocat
Les limites à la liberté d’expression de l’avocat
La Cour européenne des droits de l’Homme a estimé, dans un arrêt rendu hier, que l’avocat français Olivier Morice (photo) a dépassé les limites qu’il devait respecter dans la critique publique de la justice et a conclu à la non violation de l’article 10 de la Convention sur la liberté d’expression par la France. Elle constate cependant la violation de l’article 6 §1 sur le droit à un procès équitable, estimant que les doutes du requérant sur l’impartialité d’un magistrat intervenu dans l’affaire étaient raisonnablement fondés.
par Anne Portmannle 12 juillet 2013
La requête avait été déposée par l’avocat pénaliste Olivier Morice, condamné pour diffamation en marge de l’affaire Borrel à une amende 4 000 € et au versement (solidairement avec les autres personnes mises en cause) de dommages et intérêts. Olivier Morice était l’avocat de la veuve du juge Borrel, magistrat français détaché auprès du ministre de la justice de Djibouti et retrouvé mort à quatre-vingt kilomètres de la ville en octobre 1995. Une information judiciaire avait été ouverte sur les circonstances du décès et confiée à deux juges d’instruction, ultérieurement déchargés du dossier au profit d’un autre magistrat.
L’avocat, dans un article paru dans le quotidien Le Monde, avait mis en cause les premiers magistrats, les accusant de « comportement parfaitement contraire aux principes d’impartialité et de loyauté » et de « connivence » avec le procureur de Djibouti. Les juges d’appel avaient abaissé le montant des amendes prononcées par le tribunal et constaté que la demande de l’un des magistrats était prescrite. L’arrêt avait été cassé et la cour de renvoi avait confirmé le jugement de première instance. Le second pourvoi, formé cette fois par l’avocat, avait été rejeté. L’avocat indiquait dans sa requête que l’un des magistrats qui...
