- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Les limites à la liberté d’expression de l’avocat
Les limites à la liberté d’expression de l’avocat
La Cour européenne des droits de l’Homme a estimé, dans un arrêt rendu hier, que l’avocat français Olivier Morice (photo) a dépassé les limites qu’il devait respecter dans la critique publique de la justice et a conclu à la non violation de l’article 10 de la Convention sur la liberté d’expression par la France. Elle constate cependant la violation de l’article 6 §1 sur le droit à un procès équitable, estimant que les doutes du requérant sur l’impartialité d’un magistrat intervenu dans l’affaire étaient raisonnablement fondés.
par Anne Portmannle 12 juillet 2013
La requête avait été déposée par l’avocat pénaliste Olivier Morice, condamné pour diffamation en marge de l’affaire Borrel à une amende 4 000 € et au versement (solidairement avec les autres personnes mises en cause) de dommages et intérêts. Olivier Morice était l’avocat de la veuve du juge Borrel, magistrat français détaché auprès du ministre de la justice de Djibouti et retrouvé mort à quatre-vingt kilomètres de la ville en octobre 1995. Une information judiciaire avait été ouverte sur les circonstances du décès et confiée à deux juges d’instruction, ultérieurement déchargés du dossier au profit d’un autre magistrat.
L’avocat, dans un article paru dans le quotidien Le Monde, avait mis en cause les premiers magistrats, les accusant de « comportement parfaitement contraire aux principes d’impartialité et de loyauté » et de « connivence » avec le procureur de Djibouti. Les juges d’appel avaient abaissé le montant des amendes prononcées par le tribunal et constaté que la demande de l’un des magistrats était prescrite. L’arrêt avait été cassé et la cour de renvoi avait confirmé le jugement de première instance. Le second pourvoi, formé cette fois par l’avocat, avait été rejeté. L’avocat indiquait dans sa requête que l’un des magistrats qui...
Sur le même thème
-
Chronique de jurisprudence de la CEDH : la tolérance européenne de l’incrimination générale et absolue d’achats d’actes sexuels entre adultes consentants
-
Instruction : irrecevabilité de l’appel interjeté par l’avocat non régulièrement désigné
-
Yann Padova, des ponts entre les mondes
-
Fins de non-recevoir et concentration en cause d’appel
-
Vers une réglementation du financement de contentieux par les tiers dans l’Union européenne
-
Le Défenseur des droits dans le procès civil
-
La réitération d’une fin de non-recevoir en appel : une affaire de dispositif
-
Aide juridictionnelle : qu’en est-il en cas d’intervention de deux avocats ?
-
Interruption estivale
-
Opérations de visites domiciliaires et saisies : les contours du contrôle du juge