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Article
Contestation d’honoraires et principe du contradictoire
Contestation d’honoraires et principe du contradictoire
Un président de cour d’appel ne peut confirmer une décision du bâtonnier rendue en matière de contestation d’honoraires par ordonnance réputée contradictoire sans s’assurer que l’appelant, qui ne s’est pas présenté au soutien de son appel, a été convoqué par voie de signification par l’intimé.
par Anne Portmannle 18 juillet 2013
L’arrêt de la Cour de cassation rappelle l’importance, pour le premier président d’une cour d’appel, de s’assurer que le principe du contradictoire a été respecté avant de confirmer une décision du bâtonnier par une ordonnance réputée contradictoire.
Taxation d’honoraires et appel de la cliente
Une justiciable a confié à un avocat un dossier dans le cadre d’une procédure de divorce. Un différend est apparu entre...
