La cour d’appel consacre l’immunité des propos de robe devant la Cour nationale du droit d’asile

Dans une affaire où deux avocats parisiens étaient poursuivis pour outrage à magistrats, la cour d’appel de Paris a jugé, dans trois arrêts rendus le 5 juillet dernier, que leurs propos étaient couverts par l’immunité et ne pouvaient donner lieu à aucune action à leur encontre.

par Anne Portmannle 19 juillet 2013

Alors qu’en première instance, le tribunal de Bobigny avait considéré qu’il y avait une exception de nullité (voir notre article), les débats devant la cour d’appel s’étaient cristallisés sur le fait de savoir si les propos tenus par les avocats lors d’audiences devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) étaient couverts par l’immunité des propos tenus devant les juridictions, organisée par l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 (voir notre article).

Trois contextes différents

Dans une première affaire, l’avocat s’était vu refuser le renvoi d’une affaire qu’il ne pouvait plaider, en raison de l’absence de son client, malade. Dans l’autre, il s’agissait également d’un refus de renvoyer une affaire, mais cette fois, le renvoi avait été demandé par l’avocat en raison d’impératifs familiaux le concernant. Enfin, dans le troisième dossier, l’avocat avait répliqué à des conclusions...

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