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Article
Responsabilité de l’avocat : le préjudice hypothétique n’a pas à être indemnisé
Responsabilité de l’avocat : le préjudice hypothétique n’a pas à être indemnisé
La chambre commerciale rejette le pourvoi formé contre une décision rejetant la demande d’un créancier visant à obtenir de deux avocats et de leur assureur la réparation du préjudice consécutif à la perte d’un nantissement, cette sûreté n’ayant pas été publiée dans le délai requis. C’est souverainement que les juges du fond ont considéré que le préjudice allégué n’était qu’hypothétique et qu’il n’était pas démontré que le nantissement ait pu profiter effectivement au créancier.
par Anne Portmannle 28 juin 2013
L’arrêt concerne deux avocats, qui au titre des sûretés imposées par le contrôle judiciaire d’une personne mise en examen pour garantir les droits d’une partie civile, devaient constituer un nantissement sur un fonds de commerce exploité par une société, mais ont omis d’effectuer les formalités de publication dans le délai requis. La partie civile, qui devait bénéficier de cette sûreté, a assigné les avocats et leur assureur après que l’exploitant du fonds de commerce ait été placé en redressement, puis en liquidation judiciaire.
Une faute, mais pas de préjudice
L’arrêt déféré à la Cour de cassation a reconnu la faute des avocats, qui a eu pour conséquence la nullité du nantissement pris par la partie civile sur le fonds de...
